Le procès-verbal des délibérations de l'organe de surveillance prises en application des articles L. 511-72 et L. 533-30-1 du code monétaire et financier est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que, le cas échéant, celui

Article R1243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 58

Code des transports

L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article 1594 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat

Article V

—

Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles & des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après

Article 5-6

—

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-5 du présent décret et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 5-5, une délibération est prise

Article D336-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant

Article 12

—

Convocation - Réunion - Délibération

Article 11

—

Les délibérations des jurys sont secrètes.

Article 448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Les délibérations des juges sont secrètes.

Article 8

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Article 8

—

Il assiste de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations lui sont adressés.

Article 8

—

Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Article 10

—

Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.

Article 11

—

Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai.

Article 8

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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