Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

à fin de saisie-immobilière ; que ceux-ci ont fait opposition à ce commandement et soutenu que la signature portée sur la déclaration d'achèvement des travaux n'émanait pas du mari ; Attendu que

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

à la société Y... de montres d' un montant global de 2 999 600 francs pour l'achalandage de trois magasins de bijouterie et d'horlogerie de luxe situés à Marseille et à Avignon ; que cette commande a

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative

Pour dire que le liquidateur, ès-qualités, ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, l'arrêt retient que le commandement de payer n'est pas un commandement préalable à la mise en oeuvre

[J] [F] et Mme [Z] [P] épouse [F] demandent à la cour de : - déclarer l'appel de la SA Franfinance non fondé ; - déclarer leurs demandes, fins et conclusions bien fondées ; - débouter la SA Franfinance

B..., sa veuve, (les consorts S...), deux commandements de payer aux fins de saisie-vente les 14 mars et 8 octobre 2014.

Les Sociétés SAMAC et FIMAS ont, dans un premier temps, revendiqué à titre principal la nullité des commandements de payer et demandé à titre subsidiaire, que la créance soit déclarée non fondée puis elles

a été cassé (2e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.164) et que le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.271) ; que le bien saisi a

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, excédant le montant global de 31 289,25 euros déclaré par la société H&L aux termes de sa déclaration de créance du 18 mars 2025, et, en toute hypothèse

, par le débiteur à la société RV Publicité ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie ne peut être annulé, ni même

a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation du commandement ; Attendu que M.

du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours (de l’assistance) de la force publique du 12/08/2025 par le Commissaire de justice au profit

la société AZK Company aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 179,92 euros.

Alain X... en qualité de caution des engagements de ses frères ; que ces derniers ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'après déclaration de ses créances, la Banque de

déclaration de créance actualisée.

fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en annulation de la clause résolutoire et des commandements ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'action en nullité de la