rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement ou indirectement le déversement des substances incriminées ; que l'insuffisance des stations d'épuration communales, dont la création

Tribunal a violé l'article 1144 du Code rural ; 2 / que sont également considérés comme travaux agricoles les travaux qui entrent dans le cycle de la production végétale ainsi que les travaux de création

du 24 mars 2000 précisait dans son article 3, que le triptyque modifié dont il détenait l'intégralité des droits lui permettant de conclure ledit contrat dit de "partenariat exclusif" constitue une création

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création

U... en date du 30 octobre 2013, la société avait engagé trois salariés dont un en contrat à durée indéterminée et qu'elle avait acheté un camion en février 2013 à l'origine de la création du poste du

involontaire ; "aux motifs qu'il est certain que le poteau était à 23 cm sur le trottoir ; que, cependant, il résulte des déclarations de Jean X... et de Philippe Y... que le poteau existait avant la création

de loisirs ; que les articles du Code de l'urbanisme visaient les terrains de camping destinés à l'accueil des tentes ; que, dans une décision du 10 juin 1966, le Conseil d'Etat avait jugé que la création

à la classification de cadre niveau G, définie par la convention collective, tout en constatant par ailleurs que l'intéressée avait "réalisé sous le contrôle de la direction de l'association... la création

qu'affirmation n'est pas motivation ; qu'en se bornant, en réfutation des motifs du Tribunal relevant que le modèle n° 328 571 "lace up high" était dépourvu de toute originalité, à faire état d'un "effort de création

alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte de l'importance et de la sévérité de la règlementation dans le domaine de l'activité concernée, ni des circonstances particulières de la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Création Haute Joaillerie, dont le siège est ... (1er

X... à la création et à la constitution de la société Recalcolor Aquitaine, directement concurrente de celle de son employeur, avant sa démission, alors qu'il était encore tenu à une obligation de fidélité

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait pour le chef des services économiques d'un établissement hospitalier, qui a entrepris l'étude de la création

permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création

départementale Unsa lesquelles étaient susceptible de recevoir ces adhésions ; qu'en décidant que la fédération des commerces et services Unsa était autorisée à recevoir les adhésions dans l'attente de la création

que d'ordonner en tant que de besoin la mainlevée de la saisie-vente du 23 septembre 2020, alors « que l'article 7 de la loi 27 décembre 1923, relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création