éteinte ; que la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l'une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l'encontre du créancier principal

fait obstacle à l'exercice, par le créancier négligent, d'une action paulienne ; qu'en jugeant que Pôle emploi était fondé à se prévaloir d'une créance de 112 654,88 euros au soutien

procédure collective ; cela n'invalide par l'hypothèque, mais oblige le titulaire de la créance née irrégulièrement à ne venir qu'après désintéressement des créanciers de la procédure.

hypothécaire lui permettant de récupérer tout ou partie des sommes prêtées plus favorablement que dans le cas d'une créance chirographaire », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

de la société Desse, la société Ciris, qui avait produit sa créance, et la société Stein industrie (la société Stein), qui ne l'avait pas fait ; que la banque a, en outre, demandé que le montant, au jour

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créanciers

Y... que la société CMAP aurait tenté en vain de recouvrer sa créance contre M. M...

collective, peut agir pour faire établir la créance et obtenir une condamnation à paiement en présence de cet époux sans qu'il soit besoin d'appeler sur la procédure le représentant du créancier nommé

en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage des autres créanciers disparaissant totalement ; que cette opération est d'autant plus suspecte que l'origine des

par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait

résultant du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette que le loueur du fonds, codébiteur solidaire, peut opposer au créancier

Z..., créancier de Laurent X..., d'une somme de 1 400 000 francs en 1994 pour le compte de ce dernier, ce qui n'est pas contesté par le prévenu qui se borne à indiquer qu'il a signé une cession de créance

un montant de 66 000 francs HT ; que cette convention stipulait également qu'elle prenait effet à compter de sa signature par l'entreprise pour la durée de la formation ; qu'il en résultait que la créance

Y..., ès qualité de représentant des créanciers de M.

au passif de la liquidation judiciaire de la société Transfroid et d'avoir déclaré cette créance éteinte, d'avoir en conséquence déclaré les appels en garantie, formés contre la compagnie d'assurances

de loyer à exécution successive, qu'il convient de distinguer la naissance de cette créance de son échéance, que la créance de loyer est née du contrat de bail initial qui constitue le fait générateur

cédée à celui-ci par la société Richier, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes