des cotisations concernant les indemnités compensatrices de nourritures au titre des années 2013 à 2015.

minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de

société Site d'information et de services, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet 1975, a fait assigner la société Soulard Ernest (la société) devant le tribunal de grande instance en paiement de cotisations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie

minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 » ; qu'en jugeant que la loi de finances pour 2009 ne contenait

Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement, après avoir retenu la faute de l'IRCEC, en a déduit qu'elle était de nature à exonérer le cotisant du paiement de ses cotisations. 8.

des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre du redressement opéré du chef de l'assiette minimum des VRP, concernant Mme [R], - encore plus subsidiairement, juger que la condamnation

le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation d'activité, elle ne justifiait pas des conditions de cotisations

survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit justifier en outre soit que le montant des cotisations

En application du décret n° 2007-637 du 27 avril 2007, une assiette minimum existe pour certaines cotisations.

1], a formé le pourvoi n° X 23-13.866 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

d'insertion, l'attestation permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales n'a pas à être délivrée, les intéressés n'ayant pas la qualité d'assurés sociaux et ne bénéficiant pas du

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Industrielle "La Lauze" à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes