nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, convention jamais annulée quant à elle, il valide par là même les lettres de mise en demeure et les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège social est

D..., mandataire liquidateur de la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, société à responsabilité limitée, 2°/ au CGEA AGS de Marseille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), Mme I... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] . 2.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray

5-1 du code de de la santé publique.

technicien contrôleur, en poste à Firminy ; qu'elle a assuré des permanences au Chambon Feugerolles de mai 1997 à février 1999 ; qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15 % prévue par la convention

Section Indivision à Saint-Cloud ; qu'il était précisé que dans le cadre des dispositions conventionnelles il bénéficiait d'un logement de fonction au sein de l'établissement ; qu'il a été licencié le

de Vihiers, 2°/ de la société La Gibauderie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société la Clinique de la Providence, dont le siège est ..., 4°/ de la société Saint-Paul

Le 29 mars 2019, des personnes ont fait irruption sur le toit-terrasse de l'immeuble qui abrite la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, où elles sont parvenues en passant

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

durée indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Collège Sainte-Barbe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° W 19-14.746 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la

Eddy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de l'Est,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Domaine Saint-Jean du désistement de son pourvoi en

signée en juillet et août 1972, les communes de, [Localité 1],, [Localité 2] et Saint Michel de Maurienne ont fusionné, avec la création de communes associées, statut des communes de, [Localité 2] et

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de