Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs

mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [A] [P] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) ; Condamne le père au paiement de ladite contribution au profit de la mère ; Dit que cette

à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune, DÉBOUTE Madame [S] [G] [J] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père,

à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; () " 3.

le 8 septembre 2019 sous le n° 1908050, M. et Mme A et B C, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

fortune, mais le décès du bénéficiaire.

Il sera rappelé que la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants a été fixée, par le premier juge, à la somme de 350 € par mois et par enfant, à l'exception de Thomas pour lequel

La contribution mensuelle de Madame [T] [L] à l’apurement du passif sera répartie entre les créanciers selon les modalités établies dans le plan annexé à la présente décision.

A B demande : 1°) la restitution des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) la décharge des cotisations

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions

Au soutien de cette prétention, elle produit une convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune qu’elle a conclue avec la SA JPH International SPF.

exceptionnelles et des contributions sociales, correspondant à l'imposition de la quote-part de frais et charges intégrée dans ses résultats à raison des dividendes reçus de sa filiation suisse, la société

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du mois de 10 heures à 18 heures 30 ainsi que les deuxième et quatrième dimanches de 10 heures à 18 heures 30, - constaté l'impécuniosité actuelle du père et l'a dispensé jusqu'à retour à meilleur fortune

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et l'Etat au paiement d'une indemnité de 59 161,68 euros correspondant au remboursement de la contribution

cours de laquelle le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer ¤ à charge pour le père d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener -fixé la contribution

d'indignité dont elle entendait se prévaloir, et subsidiairement, constater que sa situation ne lui permettait pas de s'acquitter d'une telle contribution, et en tout état de cause, condamner Monsieur