Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Toutefois aucune garantie n'est exigée :

Article 1

—

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

Article Annexe III-1

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE

Article 10

—

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article D446-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 37

Code de l'énergie

La garantie d'origine contient les informations suivantes :

Article R442-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

Article D446-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.

Article 8

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives

Article 5

—

Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D. 256-13 est requise dans un délai de quatre mois.

Article 14

—

La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.

Article 230-3.05

—

Les échappements humides sont protégés contre le retour d'eau par un dispositif approprié.

Article D3223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement autorisé par l'autorité habilitée à cet effet, à moins qu'il n'ait soit à repousser une attaque contre

Article R3111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77

Code de la santé publique

L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article 8

—

Les points à contrôler lors des contre-visites et contre-visites complémentaires sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

Article 35

—

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises

Article L613-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

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