LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), dont le siège

du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action en nullité avait été exercée plus de cinq ans après la conclusion de ce contrat ; qu'elle a ainsi, sans violer les textes visés au moyen

Le Territoire de Wallis-et-Futuna conteste la recevabilité du moyen. 6. Cependant le moyen qui critique l'insuffisance des constatations de l'arrêt n'est pas nouveau. 7.

Un salarié de la [1] ([2]), société d'économie mixte chargée d'une mission de service public, dont la direction générale était assurée par M.

un arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

Michel, contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de corruption, a dit n'y avoir lieu

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la société immobilière d'économie mixte

Considérant que si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'URSSAF de Roanne, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter, en raison du dol commis, d'ordonner aux défenderesses de substituer au taux conventionnel de 3,25% les taux respectifs de 1,05% (contrat de

que la ville n'avait pu lui trouver un successeur; qu'ainsi, le coeur même du Centre commercial Europe avait été menacé d'une friche commerciale; que la commune de Grande Synthe ne s'était pas contentée

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

D'une part, ce jugement constate que les stipulations de l'article 59.2 du contrat conclu entre le syndicat mixte des Deux Lacs et la société Vert Marine précisent qu'à l'issue de l'exécution du contrat

Aux termes de l'article 7 du règlement : " Pour l'exécution du contrat d'occupation, le titulaire versera au Syndicat mixte une redevance mensuelle d'occupation du domaine public. () En tout état de cause

- N° Portalis DB3W-W-B7J-FKUU Page -- N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKUU Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [W] [F] épouse [M] C/ La Société CDC HABITAT, société d’économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain