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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10771

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

J... était l'unique actionnaire et la société [...] ont conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la société Pondichéry Conseil met M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

D...de la société MCM fin avril 2000 ; c'est en effet sa présence en tant que détenteur du savoir-faire qui sous-tendait l'économie du contrat de prestation de services.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ce523525b14ffd99a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce document qui n'est signé que par le seul dirigeant de la société Advis, ne correspond pas au contrat de prestations de services d'une durée de trois ans évoqué par l'appelante dans ses écritures, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301965_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’administration fiscale n’interprète pas correctement les stipulations du contrat de prestation de services conclu au titre de l’année 2016 avec la société Aqua clim services ; - l’existence de liens

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 1er février 2017, elle a signé un contrat de prestations de services avec la société Prado Invest ainsi que le 02/01/2019 un avenant relatif à la facturation et au prix du contrat de services.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f48

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 1er février 2017, elle a signé un contrat de prestations de services avec la société Prado Invest Immobilier ainsi que le 02/01/2019 un avenant relatif à la facturation et au prix du contrat de services

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, la SAS WALTER justifie d’une relation contractuelle avec la SAS KAMLIA GROUPE au titre de la mise à disposition d’un espace de bureau sis à Yvry (94), résultant du contrat de prestation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e5d1bc2605de4b4857

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement exposent avoir constaté que : "ll ressort de la lecture et de l'examen des contrats de prestation de services que les intéressés : - Organisent et assurent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La seule référence au contrat de prestation de service qui prévoit un droit d'audit et de contrôle de la société TTT n'est pas suffisante, l'existence d'une relation de travail dépendant comme indiqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab16d

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

principal, et partant, à l'irrecevabilité de la demande subséquente en nullité du contrat de prêt ; Qu'elle reproche subsidiairement au premier juge d'annuler le contrat de prestation de services pour

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e356e83146e04f531eb9e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, que du fait de la requalification du contrat de prestation de service d'auto-entreprenariat en contrat de travail, la rupture de la relation de travail, survenue par suite de l'envoi de la lettre de

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CA

Chambre 1-8

697268edcdc6046d4751834c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 octobre 2019, la SARL TRANSMEDICAL a conclu avec Mme [P] [G] un contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00084

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00085

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00086

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom International, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00087

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00088

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00089

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00090

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom international, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00091

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

par un tiers, la société Eficom International, agi en résiliation du contrat de prestation de service, ainsi qu'en résiliation, par voie de conséquence, du contrat de crédit-bail, au motif que ce dernier

Source officielle

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