compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause attributive de compétence contenues dans les conditions générales de vente qu'elle aurait portées à la connaissance de son cocontractant

protesté contre l'application de ces clauses avant la résiliation de partie de la commande, sans rechercher si la société LSC n'avait pas abusivement appliqué ces clauses, et imposé à son gré à sa cocontractante

délivrance, et subsidiairement a formé une action rédhibitoire ; Attendu que la société Bic Sport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, et condamnée à payer à la société cocontractante

compétente la juridiction du président du tribunal de commerce de Paris, alors que, selon le moyen, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée dans l'intérêt d'un seul des cocontractants

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre l'assureur, alors « que l'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'attention des cocontractants de

Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 6.

décembre 2016 et de rejeter les demandes de compensation et réparation, alors « que constitue une condition potestative entachant la convention de nullité la condition liée à l'entrée de l'un des cocontractants

[S] faisait valoir que ses cocontractants s'étaient rendus coupables de réticence dolosive en s'abstenant sciemment de préciser qu'il lui était prohibé, en sa qualité de médecin généraliste n'ayant pas

X... allègue que les contractants étaient de mauvais payeurs ou adoptaient un comportement irrationnel, il appartenait au constructeur de mettre en oeuvre les pénalités prévues ; que suivant l'expertise

surélévation avec aménagement des combles d'une maison d'habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant

notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité ont également pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent

dit qu'elle devait réparer le préjudice causé à la société Prodim et à la société CSF, alors, selon le moyen : 1 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant

hypothèse, la recevabilité d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre l'auteur d'un manquement duquel est résulté un dommage, n'est pas subordonnée à la mise en cause d'un autre cocontractant

ignorer l'existence du travail clandestin réalisé à son profit ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu Christian A... qui aurait dû s'assurer que son cocontractant

de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de commissionnaire de transport, à payer à Gaz de France, son cocontractant

travailleurs salariés et assimilés au titre des années 1983, 1984 et 1986 ; Attendu que, pour valider cette décision, l'arrêt attaqué relève que le distributeur est économiquement dépendant de son cocontractant

qui reconnaissait l'erreur de calcul commise pour le troisième trimestre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes

les articles L. 103, R. 103 et L. 256 du livre des procédures fiscales, ne peuvent recevoir application au-delà du territoire national qu'en vertu d'un accord bilatéral signé entre les deux Etats contractants