de partie civile de la SACEM ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, toute requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée au greffe

par le juge d'instruction, et d'ailleurs reconnu par Bernard X..., qu'il a utilisé la trésorerie de l'Association Gestion Toulon pour assurer, sans contrepartie aucune, le financement d'autres entités dont

[P], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M.

être instruit par le juge d'instruction parisien », quand le lien de connexité doit s'apprécier a priori, au regard de l'ensemble des faits dont est saisi le juge d'instruction et non des seuls faits

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le nantissement est un contrat, lequel est conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif

[D] [P], du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

et abus de confiance et contre Christian Y... pour accès frauduleux à un système informatique et vol, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées pour abus de constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré, en conséquence, l'Assedic de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

X... qui faisait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z..., directeur, et M.

du dossier était constitutif de dol, a retenu que, si la mutuelle n'avait formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999 sa contestation à l'action en paiement de la Caisse, il n'en demeure pas moins

profite au prévenu qui doit être relaxé du surplus de la prévention ; sur la peine : que M.

délictueux puisque Christiane X..., en retirant des sommes qui déséquilibraient les finances de ses employeurs à titre principal en connaissance de cause, ne pouvait ignorer la destination des fonds dont

avoir une existence juridique à la date des faits et avoir été agréée antérieurement à sa constitution de partie civile ; que le juge pénal doit vérifier la régularité de la constitution de partie civile

du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction le 2 mars 1988 mettant en cause le commissaire de police

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thyssenkrupp Materials France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution

Sarah X... et Thomas B... ses petits enfants ; Que ceux-ci, par conclusions, ont déclaré expressément reprendre en leur nom, l'instance intentée par la partie civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner

code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution