Pierre X... a été cité pour avoir, entre le 5 septembre 2012 et décembre 2013, commis un délit de banqueroute par détournement d'actif en maintenant le compte courant associé de son fils M.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 8, 10, 86 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 573-1 du code monétaire et financier, défaut de

de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 85

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de viols ; que les autres faits commis sur Alice A...

la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

mars 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

propre initiative, signé un contrat de maintenance informatique pour le compte du Comité départemental du tourisme sans que ni le directeur ni l'informaticien de ce comité en aient été avisés ; qu'il

chef d'abus de faiblesse, vol et falsification de chèques, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ROGER, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

décembre 1999, qui l'a condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 10 000 francs d'amende, qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'injures publiques envers un particulier et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable une constitution

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté