de la concurrence et aux récentes modifications du marché, dans un contexte économique perturbé.

sérieuse. 9.

de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant le juge des référés de son pouvoir, la contestation tenant à l'existence juridique d'une association

, que l'association AFAPEI ne justifiait d'aucune démarche sérieuse de reclassement et se contentait de se retrancher derrière l'avis du médecin du travail, sans aucunement prendre en considération ni

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que l'employeur, chef d'entreprise, détient seul le pouvoir décisionnel et n'a

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que la nullité n'en avait été prononcée; qu'en retenant la contestation

Les faits ne sont pas sérieusement contestés par Mme [C] qui explique simplement qu'elle n'a jamais vendu de tels produits à la clientèle et que la gondole à boissons située derrière le comptoir n'est

Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.

, alors que, premièrement, la cour d'appel qui constate, d'une part, qu'un employeur s'est vu "imposer" la renégociation des contrats de travail de ceux de ses salariés qui étaient rémunérés par un salaire

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, soit, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires à la prévention d'un dommage imminent ou à la cessation d'un

en sa formation de référé ne peut retenir d'office une contestation sérieuse sur sa compétence matérielle pour statuer sur les demandes dont il est saisi et les rejeter, sans avoir préalablement invité

manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, le refus par un

Code civil ; 4 ) que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'au regard des contestations sérieuses affectant tant le titre cambiaire

leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé ; qu'il était constant que M.

de licenciement, en donnant tous éléments sur l'usage allégué et contesté d'une cessation automatique, dans l'entreprise, des contrats de travail, lors de la survenance du 65ème anniversaire des salariés

[R] tendant versement d'une provision à valoir sur sa quote-part de dividendes sur les exercices 2019 et 2020 se heurtait à une contestation sérieuse, M. [J] et la SCP faisaient valoir que MM.

ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts pour