de 1 à 7 ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

éléments utiles de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices subis ; 7) faire toutes autres constatations

, réalise une véritable instruction en se rendant sur place et en procédant aux auditions et aux constats nécessaires, avant de se prononcer sur la prise en charge de l'accident, au lieu de se contenter

encore limité si son usage est de nature à nuire aux droits des tiers, ou à cause à la propriété d'autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage, de sorte que le juge doit, sans constater

ou de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment à l'état antérieur de la victime principale (pourcentage) ; 4) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

G I. 11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

de Mme B ; 6°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

L'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance d'un accident

441-3 du code de la sécurité sociale, “dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations

échelle de 1 à 7 ; 9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

d'établissement ; 9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

H.... 11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s’il y a lieu, faire toutes autres constatations

Le certificat médical initial constatant l'accident du travail a été établi le 14 avril 2009 par le Docteur [F] [Y] : il constate des «gonalgies gauches chroniques.»

définitivement la présence de ces plantes, en évaluer le coût et la durée en prenant en compte le caractère évolutif des plantes invasives et leurs conséquences ; 5°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

d'établissement ; 5°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 PRECITES, ET DE L'ARTICLE 1966-1 RELATIF AU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION QUE LORSQUE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE