Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DE L'HERAULT, représenté par M.

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S."

, que les consorts [H] ne sont pas membres du conseil syndical, que la société ne peut courir le risque d'être débiteur d'une astreinte pour défaut de pièces qu'elle ne détient pas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la commune de Plouha, représentée par le cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil syndical

Z..., président du conseil syndical, conseil qui a la charge de contrôler la gestion du syndic, une facture a été émise pour un montant de 2689,72 € TTC par la demanderesse à la suite de cette intervention

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.J.

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndic était tenu d'écarter l'autorisation sans valeur donnée par le conseil syndical et retenu qu'il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire en invitant

F... n'est dès lors pas fondé à invoquer une entrave au travail de contrôle du conseil syndical ; 1°) ALORS QUE les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales

Sur le retard du syndic pour prendre en compte la demande du conseil syndical relative à l’entretien de l’ascenseur : Les éléments du dossier permettent d’établir qu’aucune visite d’entretien de l’ascenseur

sans pouvoir, par un membre du conseil syndical et le syndic, ne vaut pas accord du syndicat sur ladite remise ; - Constater enfin l'absence de préjudice ; En conséquence, - Débouter la SCI Airise

B, en sa qualité de président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble du "20 place du marché" et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du "20 place du marché", représenté par son syndic

A B, en sa qualité de président de l'association syndicale, n'avait aucun pouvoir pour autoriser la construction d'un immeuble au sein du lotissement, prérogative du seul conseil syndical ; - l'état

Il n’est pas discuté que cette mention est inexacte puisqu’à la date de cette assemblée générale le syndicat n’avait pas de conseil syndical.

Que les travaux ont été terminé en janvier 1998 ; que dès le 23 février 1998, Mme [Z] membre du conseil syndical signale au syndic l'écaillage du badigeon dans l'encadrement de ses fenêtres ; que lors

[M] fait valoir le moyen tiré de la violation de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 imposant la mise en concurrence du syndic et la consultation du conseil syndical ; Or, il résulte du procès-verbal

A... par l'impossibilité rencontrée par cet expert, du fait de l'opposition manifeste par les époux Y... d'entendre, lors de la première réunion, la présidente du conseil syndical, alors que l'expert judiciaire

Par une délibération du 27 octobre 2022, le conseil syndical du SIENAD a approuvé le scénario C décrit par cette étude prévoyant l'alimentation exclusive à partir des eaux souterraines de la nappe du Drac

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM.