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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e729ba5988459c48e96

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

dispose de plus de droits qu'il n'en a ou, au contraire, de le priver de ses droits ; en constatant elle-même que la mention relative à la garantie légale des vices cachés était placée à la fin des conditions

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed6

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc3

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE

Source officielle
CC

soc

6137209ccd580146773ec61c

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c54675

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU CONGEDIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, A SAVOIR LE REFUS DE DAME X...

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soc

6079b1f99ba5988459c54b07

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

SANS ENTENDRE L'INTERESSEE AU PREALABLE ; QU'AU SURPLUS LE RENVOI ETAIT INTERVENU AU COURS D'UN CONGE REGULIER PROLONGE POUR CAUSE DE MALADIE ; ALORS QUE, LA SALARIEE ETANT ABSENTE, SON AUDITION

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

AVEC PREAVIS D'UN MOIS, MAIS QUE L'EMPLOYEUR INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE, ANNULA LE CONGEDIEMENT EN DECLARANT VOULOIR SE CONFORMER A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ET PERMIT A DAME Y...

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d26

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS DIX ANS ET DEMI A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE

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soc

6079b2019ba5988459c550f8

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1967 EN QUALITE D'ETAUCHEUR ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 2 JUILLET 1968 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X...

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soc

6079b2029ba5988459c551d6

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA PROCEDURE, ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PETROLE- CHIMIE EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE A ETE CONGEDIEE

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soc

6079b2029ba5988459c551ec

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN QUALITE DE SURVEILLANT DE CHANTIER A ETE CONGEDIE

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soc

6079b2029ba5988459c55202

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

BENEFICIAIT EN CONSEQUENCE, DE LA PRIORITE DE L' EMPLOI PREVUE A L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LE CONGEDIEMENT

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soc

6079b0b09ba5988459c4f708

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

TROIS MOIS POUR PRETENDRE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT DEFINITIF ET RECLAMER NOTAMMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, UN COMPLEMENT TRIMESTRIEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

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6079b0b99ba5988459c4fc7f

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE AUX SEPT DEFENDERESSES AU POURVOI DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, EN RETENANT QUE LES CONGEDIEMENTS

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soc

6137237bcd5801467740a550

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

payés, de prime d'ancienneté et indemnité compensatrice de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, que le responsable de cour est défini, par la convention collective nationale du travail

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soc

61372194cd580146773f4f0d

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

professionnelle et de manque de collaboration avec la direction ne constituaient pas un motif de complaisance, ce qui permettait à l'employeur d'établir, en cours de procédure, les véritables motifs du congédiement

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soc

61372313cd5801467740514c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

payés en partie ou en totalité au titre des années de référence 1990-1991 et 1991-1992, elle a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que

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soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

1987, les représentants du personnel ont dans un premier temps, accepté le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition que soit préservé le bénéfice pour les salariés du jour férié tombant

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CC

civ3

60794d079ba5988459c47d67

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

meublé à bail à Mme Y..., les parties ayant convenu que le local serait soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par actes des 7 avril, puis 14 novembre 1997, elle a fait délivrer congé

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civ3

6137211dcd580146773f117e

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

avait pas lieu d'appliquer au loyer les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatives au plafonnement, alors, selon le moyen "que, le bail commercial prend fin par l'effet du congé

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