Cette consultation est conduite au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20 du code du travail. 5.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

DOUAI, 6ème chambre, du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 800 francs d'amende, et à la suspension de son permis de conduire

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire

qui avait été aperçu par un témoin de l'un des faits ; que ce véhicule a fait l'objet d'un contrôle routier, effectué le 27 novembre 2015 par un autre service, qui a permis de constater qu'il était conduit

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur

Hamoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire en récidive, l'a condamné à 120 jours-amende d'un montant

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai à l'expiration duquel il pourra

blessures involontaires et défaut de maîtrise d'un véhicule automobile, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation du permis de conduire

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à une amende de 5 000 francs et à trois mois de suspension du permis de conduire

[M] [R], qui est décédé et dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a considéré que « tant la conduite dangereuse que le comportement physique du conducteur démontraient que [M] [R] représentait

et à l'annulation de son permis de conduire.

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

de présenter à l'agent de contrôle : - d'une part, les disques de la semaine civile en cours, - d'autre part le disque du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit ; qu'en

(Alpes maritimes) où elle possède une résidence secondaire, - après obtention le 20 août 2010 du permis de conduire de son fils J..., Mme L... l'a déclaré comme conducteur secondaire selon avenant du 26