Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur.

Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non concurrence et à la condamnation de la société A... à lui verser des dommages et intérêts pour application d'un engagement de non concurrence

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nikon France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

ne requiert pas un élément intentionnel, que la cour d'appel qui s'est fondée, pour déclarer non établi l'acte de concurrence déloyale, sur l'absence de preuve de manoeuvres dolosives, exigeant ainsi

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

qualité de directeur de clientèle, a démissionné le 28 janvier 1991 et créé ensuite une entreprise ayant le même objet; que la société Multicontact, estimant qu'elle avait violé la clause de non-concurrence

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3.

OCTOBRE 2020 (n° 25, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/08910 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77T Décision déférée à la Cour : décision n° 2020-MC-01 de l'Autorité de la concurrence

X..., de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de ce dernier, l'a de nouveau assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, relevant la connexité, le tribunal

créer un doute réel, la Cour rejettera toutes les demandes de questions préjudicielles; qu'il institue une période de transition entre une situation d'exclusivité stricte et une période de libre concurrence

déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en concurrence déloyale et parasitisme peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en déchargeant

leur concurrent et d'adapter leurs propres offres, et par la dissimulation auprès de la clientèle de la société Arma de la date exacte de la fin du contrat de M.

X... avait manqué à ses obligations de loyauté envers elles ainsi que la société civile JST Conseil dont il était le gérant, les deux sociétés les ont assignés en concurrence déloyale devant le tribunal

sur un marché ; que la position dominante sur un marché est établie par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte de la concurrence, même vive, existant sur ce marché ; que, par ailleurs,

X... constituait un acte de concurrence déloyale, sanctionnable au titre de l'article 1382 du code civil autorisant le juge des référés à le faire cesser en application de l'article 873 du nouveau code

[B] au titre de sa clause de non-concurrence consécutive à son départ en retraite ; que l'annexe au contrat de travail du salarié en date du 11 mai 2000 comporte une clause de non-concurrence d'une durée

D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à