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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd58014677421244

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5993d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cee0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

motifs adoptés, énoncé que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente d'immeubles au cours de la liquidation, le débiteur entendu ou dûment appelé, et relevé que la SCI avait conclu

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427270

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

de l'article 114 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

et Mme E... doit donc être considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation ; que Mme E... invoque les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation pour soulever la

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

entre le 23 décembre 1998 et le 9 juin 1999 qu'en raison de son absence de réponse à l'ultime proposition de restructuration de la dette émanant de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, la dénonciation des concours

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

par découvert qu'elle lui avait consenti en rejetant six chèques émis par elle ; Attendu que la société Novais fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout concours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100228

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

ayant été payées depuis les comptes des victimes ouverts en France ; qu'ils soutenaient que la banque, qui avait eu communication du document de présentation de la société NFT Investment et qui avait conclu

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247355

administratif

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE - Modification au régime d'un concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641301

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours - Réglementation du concours - Rupture de l'égalité entre les candidats.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd5

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

international doit être déterminé selon la loi applicable au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si les sociétés Y..., Joma et Comast avaient pu, au regard de la loi italienne applicable au contrat conclu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00742

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014) et les productions, que la société BN-serres (le fournisseur) a conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00600

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un "contrat sportif" à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose : « Les États membres prévoient que les

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833741

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29 avril 1980 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

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