AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd58014677421244
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation
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comm
6079d3c19ba5988459c5993d
28 juin 2005
28 juin 2005
X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.
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