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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248148

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249567

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

Published on 30 March 2026   THIRD SECTION Application no. 1648/23 Dritan BANUSHI against Albania lodged on 27 December 2022 communicated on 13 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour d’appel infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce : elle condamne l’ancienne gérante à verser 51 501,88 euros à la société Pilote 2000 en réparation du préjudice subi du fait d

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La Cour d'Appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle déboute le demandeur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré et du surplus de ses demandes. El

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CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du 16 juin 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société Swisslife et condamne cette dernière aux dépens d'appel avec reco

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté M. [N] de sa demande relative au contrat d'intéressement. Elle statue à nouveau sur ce point et dit que M. [N] a droit à un in

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CC

civ3

61372221cd580146773fa777

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X..., née Z..., l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1992, qui est la suite de cette ordonnance, se trouve annulé par voie de conséquence en ce qui concerne les parcelles Z B 65 à Z

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande de complément d'expertise, déboute les appelants de leur fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01870

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742558e

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a82

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que, par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a83

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

que par le jugement précité en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur quatre requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux précités, notamment "en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Mais sur le moyen, en ce qu'il concerne la peine complémentaire d'inéligibilité Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

La concertation concerne donc les trois plus grands groupes d'intérim, à savoir Vedior, Manpower et Adecco. A eux trois, ils représentent 90% du marché des "grands comptes" en France.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

à relever que la société Cegelec a été deux fois attributaire du même marché (lot 1) ; que cette seule constatation, qui révèle le mérite d une entreprise, ne suffit pas à caractériser une action concertée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas entièrement reproduite, mais il est mentionné que la Cour a considéré qu'elle avait compétence pour examiner les affaires et que les d

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Source officielle