AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00801
29 juin 2022
29 juin 2022
Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Meaux, 13 janvier 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central de Kuehne+Nagel (le comité)
Source officiellePage 28 sur 70667
AUDIT COMMISSARIAT AUX COMPTES - A2C
25/08/2026
Voir →
VISION GRANDS COMPTES
25/08/2026
Voir →
HECQUET ET ASSOCIES SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
21/08/2026
Voir →
S.F.M. Commissariat aux Comptes
20/08/2026
Voir →
CABINET B&P SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
19/08/2026
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200483
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine
Source officielle