service des impôts des particuliers de Paris 11e Ledru Rollin, comptable public, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00422 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ EURL [O] [C] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00343 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SARL [D] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE

, 60 euros et de suspendre toute poursuite ultérieure ; 2°) d'ordonner que la suspension prenne effet dès la notification de l'ordonnance au comptable public compétent ; 3°) de condamner la défenderesse

/Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Mme D demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 576 358 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17 octobre 2022 par le comptable public

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL AB CUBE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse assignée à comparaître par

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL CABLECOM GROUP [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS GOOD PIZZ [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [S] [M]

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEURS : SAS CESAM [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Défenderesse assignée

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEURS : SAS KOUZEY[Adresse 2][Localité 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit

M. le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 demande la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde agissant en vertu d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 octobre

[Z] [J], domicilié [Adresse 1], 3°/ au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix Nord, comptable public, dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur régional

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le comptable public responsable de la direction spécialisée des finances publiques de l'AP-HP, représenté par Me Fricaudet, conclut au rejet de la