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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007910001

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444898

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406962

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

et de comptables agréés ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1974, en qualité d'assistante comptable par le cabinet Laroche aux droits duquel se trouve la société Barrandon et associés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Eu égard à la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de recourir à un expert-comptable ou un comptable agréé pour la présentation du compte de campagne du candidat, comme celle de financer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002177

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236245

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

et des comptables agrées...

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161295

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

D...et MmeB..., le 27 juillet 2015, pour les informer que l'absence de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en méconnaissance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084774

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

et la profession d'expert-comptable : "La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est exercée par le ministre de l'économie et des finances qui, à cet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836075

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630844

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116060

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55930

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

OU CELLE DE COMPTABLE AGREE ET, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, INTERVENU ENTRE LA SECOB ET LUI APRES SON LICENCIEMENT, AVAIT REGLE LA QUESTION DE SON INDEMNISATION, ALORS, SUR LE PREMIER POINT

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f434

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a95

Cassation

25 juillet 1984

25 juillet 1984

X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541222

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741444f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

comptable non critiquable, n'avait pas commis de faute pour ne pas avoir informé ses clients de l'existence d'une autre méthode, au seul motif que ces derniers étaient profanes en matière comptable, la

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca45

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

correcte application du sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869107

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764720

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle