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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16386b9f94e984650cccc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, selon l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Source officielle

Page 28 sur 3408

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, [F] [Y] considère que l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime donne une compétence d’attribution exclusive au tribunal paritaire des baux ruraux pour trancher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a0

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Il en résulte que c'est le Tribunal de Grande Instance qui a une compétence générale et le Juge des loyers une compétence spéciale.

Source officielle
CA

Chambre civile

6698b070e6ed70c67f6449ad

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la compétence de la cour d'appel de Fort-de-France : Le conseiller de la mise en état exerce devant la cour les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La question de la compétence de la juridiction saisie a été mise dans les débats d'office.

Source officielle
TJ

JEX

69748c97cdc6046d478820cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le juge de l'exécution n’étant privé de la compétence d'attribution exclusive qu'il tient des dispositions non abrogées du premier alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’exception

Source officielle
TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d22293

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur ce, Sur la compétence du Tribunal judiciaire de Lille Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbbd3533b86b9c6d1ba440

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, pour lequel a opté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les loyers dus et à échoir à compter du 22 mai 2014 sont entrés dans le patrimoine de la Sa Cic Nord Ouest de sorte que La Sci Zak n'aurait pas été recevable à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10777

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f6974e929a9d8fd191f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection n’a donc pas vocation à s’appliquer, le contrat n’étant pas un contrat de bail ou d’occupation d’un immeuble à usage d’habitation.

Source officielle
TJ

JEX

69d98e60cdc6046d47d35282

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01031

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29c6af9fd1f8097996e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du même code, « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f395a942a604f5e93968

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution, définie par l'article 914 du code de procédure civile et, par renvoi de l'article 907 dudit code, par l'article 789 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201057

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edd5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

dommages-intérêts à l'encontre du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, lequel aurait fait état d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel a retenu que la nature de la demande relève, non de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

d'apprécier la légalité des clauses d'un accord collectif relatives à la composition du CHSCT dès lors que cette appréciation est nécessaire à la solution du litige qui lui est soumis dans le cadre de sa compétence

Source officielle