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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650cccc
23 janvier 2024
Par ailleurs, selon l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence
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Chambre 1 cab 01 A
686d609da2273490db1078fa
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, [F] [Y] considère que l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime donne une compétence d’attribution exclusive au tribunal paritaire des baux ruraux pour trancher
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
Il en résulte que c'est le Tribunal de Grande Instance qui a une compétence générale et le Juge des loyers une compétence spéciale.
Chambre civile
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
Sur la compétence de la cour d'appel de Fort-de-France : Le conseiller de la mise en état exerce devant la cour les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
La question de la compétence de la juridiction saisie a été mise dans les débats d'office.
JEX
69748c97cdc6046d478820cc
3 octobre 2025
Le juge de l'exécution n’étant privé de la compétence d'attribution exclusive qu'il tient des dispositions non abrogées du premier alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’exception
Chambre 01
670968ff06866c0645d22293
11 octobre 2024
Sur ce, Sur la compétence du Tribunal judiciaire de Lille Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
Il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, pour lequel a opté M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
60320504eb68633cfadbbe67
17 mai 2018
de la saisie-attribution du 22 mai 2014, les loyers dus et à échoir à compter du 22 mai 2014 sont entrés dans le patrimoine de la Sa Cic Nord Ouest de sorte que La Sci Zak n'aurait pas été recevable à
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10777
5 juillet 2017
de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat
DROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd191f
La compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection n’a donc pas vocation à s’appliquer, le contrat n’étant pas un contrat de bail ou d’occupation d’un immeuble à usage d’habitation.
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01031
21 mai 2014
remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178
28 janvier 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence
Loyers commerciaux
69d555d8cdc6046d47707395
7 avril 2026
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29c6af9fd1f8097996e
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 76 alinéa 1 du même code, « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette
Chambre sociale
6438f395a942a604f5e93968
11 avril 2023
Le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution, définie par l'article 914 du code de procédure civile et, par renvoi de l'article 907 dudit code, par l'article 789 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201057
16 juin 2011
l'article 53 II de la loi du 23 décembre 2000 ; que ce n'est que par dérogation au principe général de la séparation des autorités judiciaires et administratives que le législateur a institué une compétence
613723d7cd5801467740edd5
23 octobre 2001
dommages-intérêts à l'encontre du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, lequel aurait fait état d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel a retenu que la nature de la demande relève, non de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01714
22 septembre 2010
d'apprécier la légalité des clauses d'un accord collectif relatives à la composition du CHSCT dès lors que cette appréciation est nécessaire à la solution du litige qui lui est soumis dans le cadre de sa compétence