une indépendance économique caractérisée par une comptabilité propre", ont "pour objet de déterminer les salaires des agents des banques"; que, hormis ces dispositions spécifiques, les "cadres" comportent

autres mentions celles relatives à "5 la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celle qui comportent

désignation d'un représentant de section syndicale par le syndicat Gilets jaunes n'était pas frauduleuse, que ce syndicat avait été régulièrement créé et que ses statuts et ceux du syndicat SCID ne comportent

personnels, cette cotisation constituant une participation de ces derniers devant être prise en compte dans l'évaluation de l'avantage en nature, que les factures acquittées chaque mois par la société comportent

dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels ont été commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent

B A, ressortissant comorien né en 1989, soutient qu'il réside depuis 1990 à Mayotte, où se trouve désormais le centre de ses intérêts personnels et familiaux, dès lors qu'il y a été scolarisé, que ses

B était présent et assisté de Mme A C interprète en langue comorienne ; - le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté.

D, ressortissant comorien, a obtenu, par une décision du 28 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, une autorisation de regroupement familial au profit de E et C D, ressortissants comoriens, qu'il

expressément dérogé, dont bénéficie cette personne ; que bien que la société MBP, demeurant au Royaume-Uni, bénéficiât du délai de distance prévu par ce texte, les actes de signification des arrêts attaqués comportent

les héritiers A... et la succession Sminthe, corrobore celui établi en juillet 1975, lequel exclut également la partie se situant entre le canal et la RN 1 qui porte le nom Adama, que ces éléments comportent

différentes mentions dans les conditions fixées par un arrêté ; que l'arrêté du 26 avril 1991 modifié, pris pour l'application de cette disposition impose seulement que les unités de conditionnements comportent

la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

Par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents.

valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production aboutissant à la vente de matériaux, peu important qu'une partie des effluents réceptionnés, l'eau qu'ils comportent

L'arrêt constate, d'abord, que les deux copies certifiées conformes, délivrées les 5 février 2019 et 30 août 2022, du jugement supplétif de naissance n° 269 [lire 260] du 27 septembre 2007 [lire 1997] comportent

Cette copie n'a donc pas été établie conformément à la législation comorienne relative à l'état civil et ne peut donc recevoir force probante au sens de l'article 47 du code civil.

du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de douter de l'authenticité du passeport comorien