axes de recherches ou de processus de développement, ce qui devait entraîner des transferts d'activité et de personnel au sein de la région parisienne ; que la procédure d'information-consultation du comité

Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions

à une amende de 1 500 euros ; 2°) d'enjoindre à la société alpha commodities d'enlever les déchets qu'elle a déposés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

alors, selon le moyen, que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au comité

à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 1997 par la Fondation de l'Armée du salut (la Fondation), élu le 6 novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité

d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président le comité d'entreprise ou sont investis d'une délégation d'autorité établie

casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'Entreprise de la Société Canon France, dont le siège est ..., représenté

d'entreprise ont lieu à la même date, ne peut recevoir application puisqu'il s'agit, d'un côté, de l'élection au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale et, de l'autre, de l'élection des

janvier 1991, date du dernier versement; Sur le premier moyen : Attendu que la société Secafi-Alpha fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le comité

suffrages des salariés de droit privé et ceux des agents de droit public ; qu'en considérant, dès lors, que l'article 9 du protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des membres du comité

[E] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que "la convocation du comité d'entreprise pour le second projet de licenciement collectif est intervenu fin mars 2019 puisque le

désormais obsolète au regard des changements profonds intervenus dans les modes de locomotion et du recours désormais massif aux vélos à assistance électrique, bénéficiant de la technologie des matières composites

la facture de la société Thalma d'un montant de 296 737 francs ; "aux motifs qu'en 1992, la société ADS, gérée par Max A..., beau-frère de Claude Y..., a fourni des prestations informatiques au Comité

la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé au [...] arrondissement de Paris pour la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, au motif inopérant et erroné qu'un commodat

condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie de l'apparence ; qu'en l'espèce, Mme [S], faisant valoir qu'un commodat

de majorité requise par les statuts pour modifier l'objet social était nécessaire, sans rechercher si, à supposer même que cela n'y soit pas expressément mentionnée, la conclusion d'un contrat de commodat

du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée