______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

19-14.824 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, société en commandite

Le 30 novembre 2010, la société en commandite par actions ODDO et Cie a acquis la totalité du capital de la société BANQUE D'ORSAY et le 7 février 2011, cette dernière a été radiée par suite d'une transmission

responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite

en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société en commandite par actions Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

VU les dernières conclusions de la société en commandite par actions VH HOLDING, de la société anonyme FINANCIERE VH et de M.

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales produite en pièce 9 par les appelantes, dispositions applicables tant aux sociétés anonymes qu'aux sociétés en commandite

des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ; 2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la

Le groupe Maranatha a procédé à l'acquisition de ces hôtels au moyen de financements obtenus auprès d'investisseurs individuels qui ont souscrit au capital de sociétés en commandite par actions, par des

concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités

concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après : 1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités

Considérant ce qui suit : Le 24 juin 2016, la société en commandite par actions (SCA) Ausspar a procédé à la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée (SARL) Burgodam.

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Par déclaration du 23 juillet 2013, la société en commandite par actions VEOLIA EAU COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX a relevé appel de ce jugement.