simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement

de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans répondre au chef des conclusions soutenant que les matériels vendus avaient été dédouanés et visés par le service des impôts indirects

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

Le 2 janvier 2024, la SCI URVIA a délivré à la société LA VIE EN BLANC commandement de payer la somme de 43.457,45€ au titre de la dette locative échue à cette date, ainsi que du coût du commandement de

Elle expose en substance que : -le commandement de payer ne comportait qu'un listing incompréhensible de factures non jointes et ne visait aucun article du bail donnant droit à re-facturation, -le commandement

B..., salarié de la société Préférence, domicilié... à Paris, divers documents sans aucun lien direct ni indirect avec la fraude présumée ; qu'en jugeant néanmoins valable la saisie massive et indifférenciée

essentielle de leur consentement ; qu'ils n'avaient pas apposé leur signature au bas du bon de commande pour signifier précisément l'absence d'acceptation, ce dont il devait résulter que la vente n'était

au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement

les 28 juillet et 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Abib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects

comportaient des destinataires différents et toujours la même adresse, celle de la société Hot Brass, débit de boissons dont Y... est gérant ; que certains de ces destinataires ont contesté avoir passé commande

C, qui détient directement 99,9% de la SAS Dewco International et, à compter du 9 février 2011, indirectement 99,9% de la SAS L2M dont il est le président.

publique ; - en l'absence de contrat de la commande publique ou de marché public, des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas utilement invoqués.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres

indiquant qu'il annulait la précédente commande en date du 28 décembre 2007 révélant ainsi que, dès 2007, la société Agrofibre s'était engagée envers la société Vandomelle à acquérir ces machines ; que

paiement de cette redevance ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de l'autonomie de la loi fiscale commande

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande