AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100231
4 mars 2015
4 mars 2015
l'organisation de l'état civil en République populaire de Chine n'est pas centralisée à l'échelle du pays et ne donne pas davantage lieu à une actualisation de l'acte de naissance par la mention des différents
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2201793_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Eu égard à ses différentes missions, la direction ne peut lui reprocher d'avoir affirmé ne pas consacrer l'intégralité de son temps à des missions d'administration. Cependant, il est établi que M.
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