-3 et R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la commune de Villeneuve-de-la-Raho n'établit pas l'intérêt public qui s'attacherait au projet litigieux et l'urgence à le

Jusqu’en 2023, la SARL Béton de la Thur bénéficiait ainsi d’un coefficient de dépollution de 0,8.

euros, de la société SDEL à hauteur de 8 600 euros et de la société Qualiconsult à hauteur de 1 453,36 euros.

Lorsque ce préjudice est indemnisé par un capital à verser aux ayants droit, il est obtenu par l'application d'un coefficient de capitalisation au montant annuel des pertes de revenus.

financement de l'immeuble indivis, de la somme de 335 020,98 euros envers l'indivision et de la somme de 167 510,49 euros envers Monsieur [J], - débouté Madame [Y] de ses demandes d'application du coefficient

Au moment de son départ à la retraite, le salarié était ingénieur hors grille ( statut non cadre) coefficient 395 et ce depuis le 4 décembre 2002.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

étaient au coefficient 225.

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / IV

B... et autres requérants ont formulé des observations en réponse à la lettre relative à l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mennecy a délivré à la SAS France Pierre un permis de construire modificatif, le présent tribunal a décidé, en application des dispositions de l'article L. 600

Pierre F et Mme C A épouse F, représentés par Me Barichard, concluent à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600

-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande de mettre à la charge de M.

L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que la condition d'urgence est présumée satisfaite pour les recours dirigés contre une autorisation individuelle d'urbanisme.

Selon l'article 605 du même code, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. 9.

En vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, le fonctionnaire de l'Etat affecté dans un territoire d'outre-mer peut prétendre à une rémunération augmentée d'un coefficient de majoration propre

Aux termes de l'article UD 14 du règlement relatif au coefficient d'occupation du sol " : " Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,3.