AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418
24 septembre 2013
24 septembre 2013
plus importante et surtout plus régulière, de sorte que, alors qu'il avait lui-même acquis 60 points au cours de sa carrière, passant du coefficient 145 au coefficient 205, ces collègues de travail avaient
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Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
29 octobre 2013
collective nationale des transports routiers en application du principe ' à travail égal, salaire égal ' ; qu'il soutient qu'il exerce, au coefficient 140 V, les mêmes fonctions de conducteur receveur
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