du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent

rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes dispositions législatives ; que l'ayant cependant fait, elle a violé l'article L 411-37 du Code rural en sa rédaction issue de

de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement : "a principalement pour but, par la constitution

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

2003 a été pris pour l'application de l'article L. 731-24 du Code rural; ce décret a été abrogé par l'article 3 du décret n°2005-368 du 19 avril 2005; l'article L. 731-24 du Code rural a luimême été abrogé

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret attaqué : Les produits agricoles... peuvent, dans les conditions

rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 23 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 414 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °

légale à sa décision au regard des articles L. 411-39 et L. 412-5 du Code rural ; 4o qu'en vertu de l'article L. 411-37 du Code rural, lorsque le preneur a mis les biens donnés à bail à la disposition

premier relatif à la Protection de la faune et de la flore tandis que la prévention des faits reprochés au prévenu sur le fondement des articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural est incluse dans le

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait qu'elle avait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans