Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

- l'établissement e la société requérante ne peut être assimilé à une discothèque dont les horaires d'ouverture peuvent être autorisées jusqu'à 7 h du matin conformément à l'article D. 314-15 du code

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant

d'injonction et parce que la délibération du conseil municipal de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2021 prise en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne peut soumettre à

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

et pour le classement d'office de tourisme ; - le second alinéa de l'article R. 133-39 du code du tourisme est fondamental quant à la formulation " En cas de conformité " ; le seul contrôle documentaire

Sur le défaut de transmission des périodes de location : Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 2002 portant création des chèques vacances ; - le code de tourisme ; - le code de justice administrative

avec chauffeur ; - il n'y a pas d'atteinte au principe de sécurité juridique dès lors que l'article L. 231-3 du code du tourisme soumet déjà les voitures de tourisme avec chauffeur à une obligation de

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de ce qu'en opposant à la déclaration présentée sur le fondement de l'article L. 324-1-1 du code

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice

-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent

10, du code du tourisme et l’«indemnisation supplémentaire » due au titre de ce même article.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de tourisme est géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; qu'aux termes de l'article D. 321-2 du même code,