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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206328_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00809_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de l'environnement ; - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles L. 621-9 et R. 621-12 du code du patrimoine, dès lors que le programme d'opération est insuffisant et minore

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503337_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

est incomplet en méconnaissance de l'article R. 621-12 du code du patrimoine ; il ne comporte pas les titres de propriété des parcelles en cause ; il est dépourvu des études scientifiques exigées par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206034_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106987_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200183_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202318_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209663_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209414_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106114_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006383_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405329_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

été effectuée en méconnaissance de l'article L. 621-22 du code du patrimoine qui impose la consultation préalable du préfet de la région.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304186_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490420.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497892.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506875_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

décédé, qu'il n'est en principe communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649357

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201237_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

04/08/2019

Voir →

Modifications diverses

PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)

SIREN 818684540GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

10/03/2019

Voir →

Radiations

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/12/2018

Voir →

Modifications diverses

C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)

SIREN 525019121GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

11/11/2018

Voir →

Radiations

EURL GARNIER (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil / transmission de patrimoine à l'associé unique)

SIREN 494611940GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/10/2012

Voir →