AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Ils peuvent se résumer comme suit.

[KP], comme complice, à l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative.

La CSEI établit que le requérant facilitait le recrutement des militants armés par la guérilla du PKK et assurait la fuite de certains militants à l'étranger.

pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    Selon le réquisitoire du 16 août 1995 du parquet militaire près le tribunal militaire régional ( tribunalul militar teritorial ), le 25   septembre   1991, vers 14   heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en

Une banderole a été déployée sur laquelle était inscrit : « climat justice sociale sortons [M] ». 3. M. [K] [R], Mme [V] [X], M. [W] [Z], M. [O] [I], Mme [T] [G] et M.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

(Rechtspleging bij de Land- en Luchtmacht - "the Military Code"), as last amended on 24 November 1978.

1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.

    Le 10 novembre 1992, la gendarmerie d'Elazığ dirigea une opération militaire [nom de code Sancak-1] contre les militants du PKK [Parti des travailleurs du Kurdistan] à proximité du village

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt