de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IMPLICITE DUDIT CONSEIL NATIONAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DERNIERE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative

de la sécurité sociale et 9 du Code de déontologie médicale qui ont été, ainsi, violés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil en refusant

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article 49 ; Vu le code de justice

civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il

civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il

pénal, 2 et suivants du Code de procédure pénale, 59 du Code de déontologie médicale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué déclare que X..., gynécologue-obstétricien

modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code

1948 modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par

rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'Ordre des

de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'acte juridique ; Vu l'ordonnance

demande tendant à ce que ledit Conseil demande le rétablissement, dans l'annuaire professionnel du téléphone, d'une rubrique "médecins diplômés : échographie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 63-706 du 30

de la santé publique ; Vu le code de déontologie dentaire ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 95-884 du 22 juin 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code