) le 26 décembre 1996 des pneumatiques ont été chargés à Fusan (Corée) à bord du navire "Babor" en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Tripoli (Libye) par la société SNTM-CNAM (le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudio Z... coupable du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité corporelle

et le garantir du paiement de la somme de 3.298, 068 euros TTC; - condamne la SARL AUTOBILAN COTE D'AZUR à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE

solde °n 2 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; D'où il

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de

G..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code

Prononcé publiquement le 11 Avril 2019 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées.

pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 503 du code