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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372393cd5801467740b8d4

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M

Source officielle

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CC

comm

613724afcd58014677417831

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de non-concurrence et le caractère abusif de la résiliation, la société Luce a assigné la société Havas en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le règlement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efb47bd0e19a239d46d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La CGICE objecte que les désordres sur le mur de soutènement sont expressément exclus de sa garantie, et que cette mention d'exclusion d'un procédé technique particulier ne constitue pas une clause d'exclusion

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - a déclaré non abusive la clause décrivant le calcul des intérêts, - a annulé les stipulations d'intérêts du

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La vente de produits par le site internet   Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100555

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de l'Accord de souscription Steam, notamment de la clause 1 C interdisant la revente et le transfert de compte Steam et de souscriptions acquises sur la plate-forme, ainsi qu'en indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00835

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[E] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200518

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263192ba098318768576

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

clause de non-concurrence est claire, elle est légitime en ce qu'elle interdit qu'un associé ait des intérêts dans deux réseaux concurrents et elle a été acceptée par la SAS [Y] Holding ; - la clause

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f761e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ainsi, la prescription annale de l'action en nullité des clauses d'intérêts de l'acte notarié a couru à compter du 1er mars 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00324

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Attendu que la clause de non concurrence de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mr [N] soutient que la clause contractuelle dite de loyauté constitue en fait une clause de non concurrence déguisée en ce qu'elle interdit au salarié de rejoindre une société de prestation de service

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af2

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3338

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

clause de non concurrence nulle, - le paiement de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail.

Source officielle