AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b8d4
12 juillet 2000
12 juillet 2000
entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M
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comm
613724afcd58014677417831
16 janvier 2007
16 janvier 2007
de non-concurrence et le caractère abusif de la résiliation, la société Luce a assigné la société Havas en paiement de dommages-intérêts ; que cette dernière a demandé reconventionnellement le règlement
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