Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A

non écrite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la clause comportait en elle-même une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'étant écoulée entre le 5 avril 2005

Elle invoque un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, rendu le 07 juillet 2022 à propos d'un prêt Helvet Immo, lequel exclut le caractère abusif de la clause relative à la variation du taux de change présente

Dans ces conditions, la clause litigieuse peut être qualifiée de clause d'indexation ou clause d'échelle mobile.

clause d'indexation stipulée à l'article 10 du bail commercial prévoyant une révision du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice national du coût de la construction », et que, par

alinéas de la clause.

Pour déclarer licite la clause litigieuse, les arrêts, après avoir énoncé qu'est nulle une clause d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle mobile étant de

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

cassation que Monsieur P... a développé deux moyens de cassation au soutien de son pourvoi ; que le premier, qui contenait trois branches, critiquait l'arrêt qui avait déclaré licite et régulière la clause

et celle de variation de l'indice au motif qu'il appartenait au juge « d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R. 145-22 du code de commerce de

litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; qu'en retenant cependant, pour écarter le caractère abusif des clauses du prêt, que les variations du taux de change étaient

litigieuse crée un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur ; qu'en retenant cependant, pour écarter le caractère abusif des clauses du prêt, que les variations du taux de change étaient

Ce bail contient notamment une clause d'échelle mobile de variation annuelle du loyer aux termes de laquelle « de convention expresse entre les parties, le loyer ne pourra exclusivement évoluer qu'à la

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle

n'est pas réputée non-écrite la clause d'indexation ne créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions qu'à l'occasion de la première révision

Par conclusions du 2 octobre 2023, la BNP PPF demande au tribunal: - Sur les demandes formées au titre des clauses abusives, à titre principal, s'agissant de la clause relative à la variation du taux de

de la clause d'échelle mobile au loyer antérieurement fixé et éventuellement révisé d'un commun accord des parties, quel que soit le fondement de ce réajustement, la cour d'appel a violé l'article L.

, de sorte que cette clause n'est pas stipulée à leur seul détriment, les variations étant subies réciproquement par les deux parties, d'autre part, que, si les emprunteurs ne veulent plus être soumis