AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
11 octobre 2017
a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels a vocation à s'appliquer à tous les
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3e chambre civile
5fd94971250d4e31229f365d
5 mars 2020
5 mars 2020
qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.
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