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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels a vocation à s'appliquer à tous les

Source officielle

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CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

qui ne serait pas une clause compromissoire mais une clause préalable de conciliation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9462cdc6046d474efa5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

résolutoire contenue dans le bail au 17 juillet 2025 pour défaut d’assurance ; A titre subsidiaire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail au 17 août 2025 pour défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Jean-Claude Z..., 3 / Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Mme Claudine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Molotov considère que la clause 3.1 des conditions générales de distribution, clause dite de « paywall » dispositif par lequel l'éditeur bloque l'accès à une partie du contenu proposé par un site ou l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100370

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

à leur obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs les ont assignés en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pénale à la somme de 25 250 euros, - réduire le montant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence à une somme qui ne saurait être inférieure à 40 000 euros et condamner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le bail contient une clause d'élection de domicile au sein des lieux loués pour le preneur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

En outre, l'administration des douanes fait observer à juste titre qu'il peut être procédé par analogie avec les cadres multimédia (cadre-photos) que le règlement de classement n°1156/2008, classe

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à la condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

juge des référés pour trancher le litige n'était pas contestée par les preneurs, de sorte qu'en prétendant que nombre d'incertitudes existaient excluant que le juge des référés puisse faire jouer la clause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00222

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

France défi et la société France défi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la société MG Expertise et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de non-concurrence et en réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette clause ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742635c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... en 2006, « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Cette clause est donc nulle.

Source officielle