sont établis par les constatations policières et les aveux du prévenu, dont le casier judiciaire justifie, en raison de la nature de plusieurs des condamnations antérieures, l'application de la circonstance

contrainte, la menace ou la surprise dans les atteintes sexuelles qui lui étaient reprochés ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part que, s'agissant de la circonstance

est entachée de complexité prohibée, la question portant à la fois sur un fait principal et une circonstance aggravante" ; Attendu que le président des assises a posé d'abord la question n° 18 en ces termes

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte et surprise" sur Y..., mineure de 15 ans, avec la circonstances

À l’audience du 17 octobre 2007, le parquet indiqua qu’il estimait que la conduite du requérant était aggravée par la circonstance aggravante prévue par l’article 7 du décret législatif n o 152 de 1991

partie civile la somme de 220 000 francs de dommages-intérêts ; " alors qu'une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et sur chaque circonstance

second moyen de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la question n° 9 portant sur la circonstance

" ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes

; "alors que les questions doivent être posées en fait ; que ne satisfait pas à cette exigence la question qui interroge sur la circonstance aggravante de violence sans préciser la nature des actes

la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës" ; Attendu qu'après avoir été interrogés sur la question principale des viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance

X... a été renvoyé devant la juridiction répressive sous la prévention d'avoir, courant décembre 1985, entre le 18 et le 20 janvier 1986 et le 1er ou le 2 février 1986, commis des vols avec les circonstances

"alors qu'une circonstance aggravante personnelle ne peut être l'objet d'une seule question commune à tous les coaccusés ; que dès lors ne pouvait être posée de manière annulative et abstraite une seule

territoire" ; "alors, d'une part, que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette circonstance

; circonstances aggravantes : 8 ) : "B... était-il à la date des faits spécifiés à la question n° 7, âgé de moins de quinze ans pour être né le 2 novembre 1982 ?"

qu'elle a été convaincue que l'infraction était caractérisée dans l'ensemble de ses éléments constitutifs ; qu'au cas d'espèce, la feuille de motivation se contente de préciser, s'agissant de la circonstance

chacun des prévenus de tentative de commission d'une soustraction frauduleuse par effraction d'un mur d'enceinte accompagnée de dégradations et perpétrée en réunion l'existence de trois des huit circonstances

que ce vol et ces coups avaient été accomplis alors qu'il était porteur d'une arme (questions n° 4, 7 et 10) ; " alors qu'un même fait (en l'occurrence la circonstance aggravante réelle de port d'arme

uns des autres ou les uns avec les autres de ce même viol ; 2°)"alors que la circonstance aggravante de l'article 332 résultant de faits de viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices ne