Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour vols, falsifications de chèques et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

détournement sont établis ; "alors que la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi aurait consisté le détournement dont se serait rendu coupable Patrick X..., ni en quoi il aurait omis de restituer le chèque

l'invraisemblance des explications d'Eric Y..., le fait qu'il connaissait l'adresse des époux Z... et leur absence à la mi-mars, ainsi que le fait qu'il avait seul intérêt à entrer en possession du chèque

réelle mais ces protestations d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort en effet des éléments de la procédure qu'il s'est comporté de façon à empêcher l'identification du ou des utilisateurs des chèques

pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des chèques pour la

trouvant portées ; qu'en conséquence, la prévenue ne s'est pas rendue coupable d'abus de blanc-seing, mais il est établi qu'elle a usé à l'égard de Marie-Simone Y..., pour obtenir la remise des quatre chèques

X..., gérant des sociétés "X... et fils" et "X... import", a autorisé la Banco de Sabadell (la banque) "à effectuer les paiements des chèques étrangers tirés sur le compte de" la seconde des sociétés par

qu'elle-même avait émis à l'ordre de cette société et par l'inscription des montants de ces chèques au compte personnel du prétendu mandataire social ; que la cour d'appel a rejeté cette demande, en

Z... réclamant un chèque de 761 890,68 francs pouvaient donner à penser au destinataire que cette somme était destinée dans sa totalité à régler les droits fiscaux ; de quatrième et cinquième parts,

paiement de dommages-intérêts, ainsi qu'en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée en contrepartie du retard apporté à la signature de l'acte authentique de vente et en restitution d'un chèque

de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, en l'espèce un bordereau de remise de chèques

aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant de chèques

de banque, le compte "Impex Auto" n'était pas créditeur en raison du paiement du chèque de 1 200 000 francs par le Crédit Lyonnais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

établi par la cessionnaire devait nécessairement être daté du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres

(la société) et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés

Nîmes, 6 décembre 1990), que la société Si-Au-Nil (l'expéditeur) a chargé la société Ducros services rapides (société Ducros) de la livraison d'une marchandise contre remise par le destinataire d'un chèque

du montant du chèque lorsqu'il est admis que ce montant n'est pas de la main du signataire et qu'en considérant que ces chèques valaient commencement de preuve par écrit de l'existence d'une créance de

juges relèvent que Jean-Pierre Z... téléphonait chaque jour à Hélène F... pour lui indiquer le montant des chèques à émettre sur la Caisse d'Epargne en couverture de ceux tirés sur le compte de la SCI