L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Article 5

—

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Article D15-1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre

Article Annexe

—

la gestion des déchets radioactifs Direction générale Agence nationale pour la rénovation urbaine Direction générale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale Agence nationale de sécurité sanitaire de

LEGIARTI000039792138

—

Services déconcentrés : Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL). Directions régionales Ile-de-France : DRIEA, DRIEE et DRIHL. Directions interdépartementales des routes (DIR).

Article 4

—

La sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des

Article 10

—

Il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure un conseil de direction placé sous la présidence du directeur général ou de son représentant et dont les membres sont les directeurs ou leurs représentants.

Article Annexe

—

-Chaque direction départementale de l'équipement et direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

Article 1

—

La direction générale des outre-mer est composée de quatre sous-directions.

Article 6

—

La direction générale des relations internationales et de la stratégie comprend une direction et trois services :

Article 1

—

La direction de l'information légale et administrative comprend : - la sous-direction des publics et des produits ;

Article 21

—

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Article R5315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Code du travail

L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales.

Article 3

—

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure

Article 5

—

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article R6152-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article 2

—

I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur : - la direction générale du travail ; - la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; - le haut-commissaire aux compétences ; - le haut-commissaire

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