Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 février 1994

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 février 1994→ 1 janvier 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 21 décembre 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

Décisions citant cet article

15 758 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1301 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

4 avril 2024

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b3a

10 décembre 2001

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

18 septembre 2019

TCOM

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1978

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 1301-1413.

← Retour au Code de procédure civile