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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b445
17 mai 1971
17 mai 1971
EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE LE DIAMANT DANS L'INDUSTRIE FORMA CONTRE VEUVE X...
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5068e
9 mai 1983
9 mai 1983
CEDERAIT LE CABINET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, CE DERNIER SE TROUVERAIT RESOLU IPSO-FACTO, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE A LA DATE DE LA CESSION ; QU'IL FUT RECONDUIT
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa87
22 avril 1971
22 avril 1971
INDUSTRIEL, AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE NE POUVAIT PERMETTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL, QUE LA CLAUSE DE NON-DEMOLITION N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE DROIT REEL ET QUE LA CESSION
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107408_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A, représenté par Me Fages, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commune d'Auzeville-Tolosane sur sa demande préalable en date du 20 décembre 2021 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301110
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y... était associé, que toutefois les conditions de la cession, le 29 mars 2004, révèlent l'intention réelle de la SCI, que si la fraude ne se présume pas, en revanche, en l'absence de toute motivation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300768
9 juin 2009
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cession du fonds de commerce, emportant cession
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5866f
13 février 1996
13 février 1996
X... aurait été personnellement acquiescé à l'existence de la cession consentie à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à rembourser à la société LAMBERET la somme de 177 820 euros, augmentée des intérêts légaux avec capitalisation ; confirmer que le montant du redressement opéré sur les gains de cession des BSA était
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, l'article 163 bis G du code général des impôts dispose que " I.- Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
Le ministère public rappelle : - qu'aucune offre de reprise incluant la société Groupe [N] n'a été adoptée par le tribunal, excluant toute solution de cession la concernant, et que les offres de cession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003363_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ce recours gracieux a été rejeté par décision implicite du maire de Nages-et-Solorgues.
Source officiellecomm
61372209cd580146773f9b62
12 octobre 1993
12 octobre 1993
pas être titulaire des créances cédées mais avoir reçu de bonne foi des fonds qui lui ont été remis pour être portée au crédit du compte de sa cliente ; qu'elle n'était donc pas un tiers et que la cession
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... d’avoir été préalablement informé du projet de cession, est inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cependant, à l’issue de la cession litigieuse, le bâtiment « sport et forme » a vocation à être loué à une association sportive, déjà locataire avant la cession auprès de la communauté de communes, bailleur
Source officielle1ère chambre
DTA_2106608_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée sur cette cession.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410518
24 septembre 2012
24 septembre 2012
d'une part, le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire, d'autre part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5163bed44099592f3038
6 août 2019
6 août 2019
Le plan de cession ne comportant que la reprise de 15 salariés sur les 34 que comptait l'entreprise, Maître [M] a entrepris de procéder aux licenciements des 19 salariés non repris, parmi lesquels MM.
Source officielle8e Chambre A
615e0e7dc25a97f0381f5723
19 septembre 2013
19 septembre 2013
' ordonné la cession forcée à la société FONCIÈRE CLANNATHONE des parts sociales des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES détenues par [H] [X].
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212090_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
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