Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

Corbeil, 27 février 1989), la société nouvelle des Etablissements (SNE) Orthotron a été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 1987 ; que, par jugement du 3 décembre 1987, a été ordonnée la cession

à la même date de la seule facture n° 900204 d'un montant de 149 436 francs, à l'exclusion de la cession de la facture de 864 988,94 francs intervenue en janvier 1990, exclusivement notifiée au SIVOM

X... le 12 juin 1996 la cession de cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors

Z... et sa soeur, Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de

La société MCS et associés est intervenue à l'instance comme venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créances du 22 novembre 2017.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la cour d'appel ajoute qu'il ne résulte pas des éléments précédemment analysés que la société DHL savait, en procédant à cette cession

de créance dans des conditions ne permettant pas de connaître le prix de cession réel et d'exercer un droit de retrait ; que s'agissant d'un délit instantané, la prescription commence à courir dès le

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

et 13 février 1997, les sociétés du Groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession

[L] [U] et par la société [U] fils, après avoir relevé que l'acte de cession des éléments du fonds de commerce de la société Bar du XIV juillet avait été conclu le 26 décembre 2019, si cet acte de cession

additionnelles et en réponse, la société Euroka avait précisé que "si la société Kickers services avait agréé Mme Martin d'X... comme remplaçante de son prédécesseur", en revanche la convention de cession

CIO fait grief à l'arrêt de déduire de la somme due une somme payée par le GIE aux sous-traitants de la société Pierre Croiseau, alors, selon le moyen : 1 / qu'est inopposable au sous-traitant la cession

X... que la somme forfaitaire de 50 000 francs prévue à l'article 4-1 du contrat de cession du 21 février 1992, stipulée payable à la signature du contrat, ne lui avait pas été versée ; qu'ainsi, en condamnant

X... de cette cession par lettre recommandée, le FCT l'a assigné en exécution de son engagement ; Attendu que M.

T... est de nationalité française, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

de scission-fusion en apportant son établissement de Bordeaux à la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, et ses autres établissements à la CERP de Lorraine ; que la cession