contrôle Côte-d'Azur, Mure Sud et Trinité planchers, les créances qu'elle détenait sur la société Provence logis ; que la SMC a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1988 et la date de cessation

constitution et en l'absence de toute représentation par un fondateur, serait venu aux droits des auteurs personnels de la clause précitée, ne l'ayant aucunement transférée en 1990 à l'occasion de leur cessation

Y..., les créances qu'elle détenait sur la SCI Les Balcons d'Eze ; que la SMC a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1988 et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ;

le pourvoi, d'une part, que l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse ne dépend pas de la date de l'inscription de celle-ci, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation

des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la date de cessation

F... en 2001 après sa cessation de fonction, n'a pu, sans se contredire, relever que cette connaissance n'aurait pas permis le déclenchement de l'action publique ; "4°) alors qu'à partir du moment où

matériel donné en nantissement était impayé, que pas plus qu'il n'est prouvé que le CIAL avait connaissance de la clause de réserve de propriété ; "alors que l'appréciation des juridictions du fond cesse

L'agence ayant cessé d'exister, l'institution représentative qui avait été élue dans ce cadre a également disparu, et avec elle le mandat de M. [W].

X..., sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée, si l'administrateur n'avait pas négligé de saisir le tribunal pour faire cesser l'exploitation dès les premiers impayés dans les règlements dus

des fonctions techniques subordonnées emporte non la suspension du contrat de travail mais son absorption par le mandat social et sa cessation pure et simple ; que la cour d'appel, qui a constaté que

X... avait commis une première irrégularité en n'effectuant pas de déclarations de TVA, la cour d'appel a relevé que l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

pouvait ignorer la précarité de sa situation et qu'il aurait dû manifester sa volonté de trouver un successeur dès le 23 avril 1999, sans établir comme il lui était demandé, si à partir de la date de cessation

à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/05660), après avoir constaté la cessation

a fait alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut être annulé, en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 s'il a été effectué en exécution d'une convention antérieure à la date de cessation

des paiements ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date la société Robsam a cessé ses paiements, et, par le fait, de justifier que l'acte de disposition, que Kiriako X... a accompli en octobre 1985

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

est seul à avoir subi et donc que son action revête un caractère personnel ; que pour déclarer recevable l'action des demandeurs, la cour de renvoi a dit que tout indivisaire est en droit de faire cesser

d'appartenir à l'effectif assurable ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire.