Elle soutient qu'elle souhaitait en réalité une certification de compétence de la personne et que la pratique a révélé qu'il s'agissait en fait d'une certification de service non jugée valable par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

conformes délivrées à : Me François SOUCHON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

La société Formaquiétude souligne que ce n'est pas à la société Poids Plume de décider quels documents suffisent à la certification des stagiaires mais seulement au certificateur.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° G 24-14.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[L] [J] C/ CPAM DE LA HAUTE-MARNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CPAM(LRAR) Copies certifiées conformes

[T] [Q] C/ CPAM DE LA HAUTE-MARNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CPAM(LRAR) Copies certifiées conformes délivrées le

A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de preuve du respect de la condition relative à la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

* A l’audience du 20 mai 2026, le préfet de l’[Localité 1] est resté non comparant et non représenté, de même que le directeur de l’EPSMA.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'expertise unilatéral qui ne peut permettre au juge de statuer alors même qu'aucun élément ne vient corroborer les critiques infondées des appelantes et qu'en tout état de cause elles ne peuvent agir en non-conformité

chaque non-conformité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu