la validité de la saisie immobilière pratiquée à son encontre en faisant seulement valoir que les banques n'étaient plus créancières de la société SNR pour avoir cédé leurs créances assorties de la "caution

saisi devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper qui, statuant après audience d'orientation, a, par jugement du 16 septembre 2015: constaté la nullité de l'acte de cautionnement

branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir énuméré les seules garanties extrinsèques admises par la convention du 2 décembre 1982, au nombre desquelles figure " la caution

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société X... electronic, au paiement des sommes dues par cette dernière, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté l'exigibilité de la dette principale

solidaire, mais seulement hypothécaire" de la société Interstoka au profit de la Banque Rivaud pour une durée illimitée, à concurrence d'un million de francs en principal en garantie du remboursement

6 juillet 1981, la société a consenti une hypothèque à la banque pour garantir le solde débiteur définitif d'un compte-courant à concurrence d'un million de francs et que Mme X... s'est constituée caution

X..., notaire, la société TRL a souscrit auprès du Crédit lyonnais un emprunt destiné au financement de l'acquisition d'un fonds de commerce et garanti par le cautionnement hypothécaire de M.

un autre acte du même jour, passé également en la forme authentique, il s'est vu consentir par la Banque La Hénin un prêt de 500 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce, une caution

1 300 000 francs ; que par acte du 11 mars 1989, la banque a refinancé sur une période de quinze ans l'ensemble des engagements de son client par un prêt de 2 100 000 francs assorti notamment du cautionnement

Y... et son épouse se sont constitués cautions hypothécaires de la société et ont affecté à cette garantie un immeuble ; que l'hypothèque a été publiée le 17 décembre 1987 et renouvelée le 4 décembre

X... avait fourni une caution hypothécaire ; que la banque a demandé au juge-commissaire de constater que la forclusion ne lui était pas opposable en sa qualité de créancier muni d'une sûreté, non avisé

raison d'une erreur dès lors que le Crédit du Nord avait notifié la révocation du découvert de 3 200 000 francs sans avoir eu l'intention de rompre ce concours mais aux seules fins d'obtenir le cautionnement

n'était pas de savoir si les crédits accordés par la banque avaient maintenu artificiellement en survie la société Manupro mais de savoir dans quelles conditions et comment la banque avait pu obtenir la caution

de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.

en nom collectif Etablissements Thébault et Compagnie (la SNC), la société de développement régional de Bretagne, (la SDRB), qui avait accordé à la société anonyme Thébault un prêt garanti par le cautionnement

authentiques des 11 février et 1er août 1977 par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel à la société Palais des arts, la société civile immobilière (SCI) La Claudine a donné sa caution

la somme de 599.593,696 outre intérêts contractuels postérieurs ; AUX MOTIFS QUE « M. et Mme Y... font encore valoir que, le crédit n'ayant pas été remboursé au 1er août 2004, leur engagement de caution

donation-partage du 23 janvier 1979 et se tenir le présent cautionnement hypothécaire pour agréable ; Que l'usufruitière est décédée ; qu'en application de l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint